Mise à jour : Mai 2021

COIGNIERES PIECES AUTO, Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n°437655079, dont le siège social est situé 8 avenue de la Gare – 78310 - COIGNIERES dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR21437655079

1. Champ d’application et objet

COIGNIERES PIECES AUTO (ci-après « CPA ») a pour activité, la vente dans ses magasins ou via le site internet https://www.CPA78.fr (le « Site ») de pièces, outillages, consommables et autres accessoires ainsi que des services à destination des professionnels du secteur automobile. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute offre de vente, vente ou commande de Produits ou de prestations conclue entre CPA et tout acheteur particulier ou professionnel (secteur automobile dans le cadre de son activité professionnelle) (« Client »). Elles constituent le socle de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-3 du Code de Commerce. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes CGV antérieures. Les CGV s'appliquent à tous les produits et services vendus par CPA sur le Site à l'exclusion de toutes autres conditions, et les CGV prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. N’ont pas de valeur contractuelle et sont purement indicatifs les documents tels que : les documents commerciaux, catalogues, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de commande.

2. Offre, prix et acceptation

2.1

L’ensemble des marchandises et services commercialisés par CPA sur le Site sont ci-après définis les « Produits ». Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites et présentées avec précision sur le Site. La responsabilité de CPA ne pourra néanmoins pas être engagée en cas de différence entre les Produits et les informations figurant sur le Site. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. CPA se réserve la possibilité de substituer à tout moment un Produit de son catalogue par un autre Produit ayant les mêmes caractéristiques techniques et tarifaires. CPA s’accorde le droit de modifier ses prix à tout moment.

2.2

Les prix sont établis pour des produits emballés, en euros, hors taxes, frais de douane, de transport, d'assurance et « A DISPOSITION Entrepôt de CPA » tels qu’ils figurent sur le Site au moment de la passation de la Commande. Le prix du produit facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la passation de la commande, augmenté des frais de livraison s’il y a lieu calculés selon les modalités choisies par le Client et affichés ou annoncés préalablement à la finalisation de la Commande, ainsi que de la TVA. L’éco-participation relative au recyclage de certains Produits est mentionnée de façon apparente sur la fiche Produit et dans le récapitulatif de commande.

3. Compte client et passation de commande

3.1

Pour pouvoir utiliser les services proposés par CPA, incluant la passation de commande, le Client doit créer au préalable un compte Client (le « Compte Client ») sur le Site, en cliquant au préalable sur l’onglet « Mon Compte ». Pour les Clients achetant en magasin, le Compte Client sera effectué en magasin préalablement à l’achat.

3.2

Le contrat n’est parfait que sous réserve de confirmation écrite de la commande par CPA. Une intention de commande ne sera pas traitée en tant que commande. En cas de divergence entre la commande et la confirmation, la confirmation de commande par CPA détermine le contenu du contrat et prévaudra. Le bénéfice d’une commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l’accord de CPA.

4. Modification, suspension et annulation de commande

4.1

Toute modification, suspension ou annulation de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse de CPA et formalisée par un accord écrit, qui prendra en compte les coûts et délais supplémentaires qui en découlent.

4.2

CPA a la faculté de suspendre ou d’annuler une commande déjà validée et de désactiver le Compte Client, en particulier, dans les cas suivants :

• - demande anormale de la part du Client ;
• - paiement suspect ;
• - impayé antérieur du Client ou risque d’impayé détecté.

5. Mise à Disposition des produits

5.1

Lorsque l’achat est effectué sur le site, la mise à disposition des produits se fait:

• ‐ soit par la remise directe du Produit au Client aux heures d’ouverture du magasin ;
• ‐ soit la mise à disposition dans un espace réservé (BOX) situé à l’extérieur du magasin

5.2

Les délais de mise à disposition sont purement indicatifs et sans garantie. En toute hypothèse, la mise à disposition dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l'égard de CPA. D’éventuels retards n’emportent ni annulation, ni modification du contrat, et ne sauraient donner lieu à l’allocation de dommages-intérêts. En cas d'indisponibilité des Produits commandés, CPA s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et à procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande.

5.3

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et la quantité de Produits livrés ainsi que l’absence de vice apparent. En cas de non-conformité par rapport au bon de livraison / Facture, le Client fera (i) mention de ses réserves sur le bon de livraison et en informera immédiatement CPA par écrit et (ii) le cas échéant fera part des réserves au transporteur dans les formes et délais prévus par l’article L.133-3 du Code de Commerce, avec information parallèle à CPA. Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits livrés doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la livraison des Produits et doivent être dûment justifiées afin de permettre à CPA d’apprécier la réalité de la réclamation ou de la réserve du Client. A défaut, la livraison sera considérée comme conforme à la commande, tant en qualité qu’en qualité, étant entendu qu’aucune réclamation ne sera prise en considération après utilisation des Produits. En cas de vice apparent ou de non-conformité, le Client pourra obtenir uniquement le remplacement des Produits à l’exception de tout autre frais et/ou indemnité de quelque nature que ce soit. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux Produits sont à la charge exclusive de CPA.

6. Retour de Produits

Quel qu’en soit le motif, aucun retour de Produits ne peut être effectué et accepté sans accord préalable de CPA via le magasin Le cas échéant, les Produits sont retournés dans l’état où ils ont été livrés et aux frais et risques du Client. Aucun retour ne sera accepté s’il est reçu par CPA après un délai de quinze (15) jours suivant la date de réception des Produits par le Client.

7. Les Produits

7.1

Les Produits proposés par CPA sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

7.2

Le Client est responsable du choix des Produits selon l’usage projeté par lui et selon ses besoins techniques. Le Client est responsable de son usage dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et conformément aux législations en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

7.3

Si les Produits sont destinés à être exportés de France, il appartient au Client de se conformer à toute législation ou réglementation régissant l’importation de Produits dans le pays de destination et le paiement des taxes y afférentes.

8. Garanties

8.1

Les Produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code Civil. Ne sont pas entendus comme des vices cachés les défauts apparents que le Client aurait pu observer au moment de la livraison du Produit. Dans l’hypothèse où le Client décide, dans les deux (2) ans à compter de la découverte du vice, de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

8.2

CPA offre une garantie de trois (3) mois à compter de la date de livraison des Produits. La garantie s’entend contre tout défaut de fabrication ou de matière conformément au certificat de garantie joint éventuellement aux Produits ou aux prestations de services. Pour invoquer la garantie, le Client doit notifier immédiatement et au plus tard dans les huit (8) jours suivant découverte du défaut de fabrication ou de matière par écrit au magasin CPA les défauts qu’il impute au Produit et préciser les conditions d’exploitation existant lors de la constatation de ces défauts et en justifiant de la facture du Produit. La garantie consiste dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, au choix de CPA, au remplacement ou remboursement du Produit reconnu défectueux par CPA. Les interventions réalisées par CPA au titre de la garantie, ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée de cette garantie. Sauf accord spécifique contraire entre les parties, le Produit reconnu défectueux sera retourné à CPA aux frais et risques du Client.

8.3

La garantie ne s'applique pas, et toute responsabilité de CPA est exclue, dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, dans les cas suivants :

• - usure normale ;
• - choc accidentel subi par le Produit ;
• - installation ou utilisation non conforme aux règles de l’art, ou aux spécifications techniques définies ;
• - non-respect des notices d’installation, de maintenance et d’utilisation, stipulée en particulier sur l’étiquetage et la notice d’utilisation accompagnant le Produit ;
• - défauts de surveillance, de stockage ou d'entretien ;
• - modification ou intervention du Client ou d'un tiers sur le Produit non autorisée par CPA ou réalisée avec des pièces et/ou des consommables non d'origine.

La garantie ne s'applique pas, et toute responsabilité de CPA est exclue en cas de non-paiement du Client, et il ne peut se prévaloir de l’appel en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

9. Modalités de paiement

9.1

Les modalités et conditions de paiement sont les suivantes :

• ‐ Lorsque l’achat est effectué en magasin, le paiement est effectué en euros par espèces, carte bancaire, effets de commerce ou virement.
• ‐ Lorsque les achats sont effectués via le Site, le paiement est effectué en euros et par carte bancaire via la solution proposée par le site (Paiement sécurisé « Click and Pay » par le crédit du Nord). Le débit de la carte est effectué dès le paiement de la commande. Afin de prévenir l'utilisation frauduleuse des cartes bancaires sur Internet, CPA utilise un dispositif de contrôle des paiements sécurisé, appelé 3D Secure. Ce service est entièrement gratuit. Il permet de valider les transactions en toute sécurité.

Le délai maximum de règlement est de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation fournie. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

9.2

En application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, en cas de retard de paiement ou d’impayés, le Client sera de plein droit redevable et sans préjudice d’éventuelles demandes de dommages et intérêts :

• ‐ de pénalités de retard de paiement calculées sur la base d’un taux sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliqué à l’intégralité des sommes dues ou restant dues. Les pénalités étant exigibles le jour suivant la date de règlement indiquée sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire ;
• ‐ d'une indemnité d’un montant égal à 15% de la somme restant à payer à l'échéance ;
• ‐ d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret à 40 €.

Il n'est consenti aucun escompte en cas de règlement anticipé. Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble à CPA et sans préjudice de tout autre droit, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigible, la suspension de toute nouvelle livraison et/ou la résiliation du contrat. Le fait pour CPA de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 9.

10. Réserve de propriété

CPA conserve l’entière propriété des Produits jusqu’à leur paiement effectif et intégral en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces Produits. Néanmoins, à compter de la mise à disposition ou de la livraison à un lieu convenu, le Client assume la responsabilité des dommages que ces Produits pourraient subir ou occasionner. Le Client s’interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits vendus jusqu’à complet paiement du prix. Le Client est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires propres à individualiser les Produits et toutes les mesures de défense pour faire connaître le droit de propriété de CPA en cas de saisie ou de revendication par un tiers. Les Produits en stock seront présumés être ceux impayés. En cas de non-paiement à l'échéance, CPA peut se prévaloir de son droit de propriété après une lettre de mise en demeure adressées au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée infructueuse dans un délai de 8 (huit) jours à compter de sa réception. Les Produits devront, dans ce cas, être restitués à CPA, aux frais et risques du Client, sans préjudice de l'exercice de tout autre droit de CPA. Le Client devra souscrire à ses frais une assurance multirisque garantissant les risques nés à compter de la livraison des Produits et inclure CPA en tant que bénéficiaire de ladite assurance.

11. Imprévision et force majeure

11.1

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre gravement préjudiciable l'exécution par l'une des parties de ses obligations, chaque partie informera sans délai l’autre partie et les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du présent contrat.

11.2

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence française. Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance. Sont notamment compris comme cas de force majeure les circonstances suivantes : incendie ou inondation, accident d’outillage, émeute, grève totale ou partielle, pénurie de matière premières, interruption des transports, interruption de la fourniture d’énergie. Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences de la force majeure et envisager d’un commun accord les mesures à prendre. Si ces événements ont une durée supérieure à deux mois, CPA ou le Client pourront résilier le contrat.

12. Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel que soit le support échangé dans le cadre de la préparation et de l’exécution de la commande (« les Informations Confidentielles »). Les parties s'engagent à ne pas utiliser tout ou partie des Informations Confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat et à ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles. Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de cinq (5) ans à compter de son échéance, et se portent fort du respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés et sous-traitants ou autres contractants. Les parties peuvent toutefois être amenées à divulguer des Informations Confidentielles lorsque la loi ou une institution (juge, administration) leur en fait l'obligation. Dans ce cas, la partie doit en avertir préalablement l’autre partie.

13. Responsabilité

13.1

CPA s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les Produits vendus sur le Site et n’est tenu que d'une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des Clients. Les photographies des Produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif et n'ont donc aucune valeur contractuelle. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit figurant sur le Site pour en connaître les caractéristiques et en cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, à contacter le service client.

13.2

La responsabilité de CPA ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à une défaillance informatique quelconque soit à un cas de force majeure telle que définie l’article 1218 du Code Civil.

13.3

La responsabilité de CPA, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, ou de toute autre cause pour lequel CPA ne peut, aux termes de la législation en vigueur, exclure ou tenter d’exclure sa responsabilité, est limitée à une somme plafonnée au montant de la commande. CPA ne sera pas tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects (tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner) ni les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre CPA ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

13.4

CPA ne peut être tenu pour responsable en cas de non-respect de la législation du pays, hors France, où les Produits sont distribués par le Client. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des Produits que le Client envisage de commander et de s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires y relatives.

14. Données personnelles

La charte sur les cookies et données personnelles de CPA est accessible ici : https://www.CPA78.fr/CGU.aspx

15. Dispositions diverses

15.1

Le fait pour l'une ou l'autre des Parties, en une ou plusieurs occasions, de ne pas se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s'en prévaloir ultérieurement.

15.2

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient jugées illicites ou nulles, cette illicéité ou nullité n’a pas pour effet d’entrainer l’illicéité ou la nullité des autres stipulations des CGV qui resteront applicables.

16. Loi applicable et compétence juridictionnelle

La loi applicable est la loi française. Les Parties s’engagent à tenter de régler tout litige relatif à l’existence, à l’interprétation et à l’exécution de ces CGV à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif au contrat sera porté devant les juridictions de la Cour d’appel d’Agen, même en cas de procédure d’urgence et de pluralité de défendeurs