Mise à jour : Mai 2021

COIGNIERES PIECES AUTO, Société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n°437655079, dont le siège social est situé 8 avenue de la Gare – 78310 - COIGNIERES dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR21437655079

1. Champ d’application et objet

COIGNIERES PIECES AUTO (ci-après « CPA ») a pour activité, la vente dans ses magasins ou via le site internet https://www.CPA78.fr (le « Site ») de pièces, outillages, consommables et autres accessoires ainsi que des services à destination des professionnels du secteur automobile.Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU » s’appliquent à tout utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur »), du Site. Les CGU applicable sont celles en vigueur à la date de connexion de l’Utilisateur au Site. CPA se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les CGU ou de les mettre en conformité avec la législation applicable.

2. Conditions d’accès et d’utilisation des services

2.1

Pour pouvoir utiliser l’ensemble des services proposés par CPA, incluant la passation de commande, l’Utilisateur doit disposer au préalable d’un compte Client (le « Compte Client ») sur le Site.

2.2

Pour disposer d’un Compte Client, soit l’utilisateur est déjà client du magasins de CPA et un code utilisateur et un mot de passe lui seront attribués en magasin, soit l’utilisateur devra cliquer sur la rubrique « Mon Compte » et renseigner les informations obligatoires indiquées par un astérisque telles que notamment : email, civilité, numéro de téléphone, nom de la société, n°SIRET, adresse postale.. L’Utilisateur devra choisir un code confidentiel pour sécuriser l’accès à son Compte.

2.3

L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et de son code confidentiel, et est seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte Client. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes lors de son inscription. L’Utilisateur déclare et garantit qu’il n’agit pas pour le compte ou au profit d’un tiers mais qu’il agit en son nom propre et à titre personnel. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, CPA sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte Client et de lui refuser, à l'avenir, l'accès au Site et la passation de commande. CPA se réserve le droit de demander, à tout moment, à l’Utilisateur des informations complémentaires et/ou tous justificatifs qu’elle estimerait utiles.

2.4

Une fois le formulaire d’inscription validé, l’Utilisateur recevra un e-mail de confirmation de la part de CPA avec ses identifiants de connexion.

2.5

Modalités de clôture du compte :

• - demande anormale du client ;
• - impayé antérieur du Client ou risque d’impayé détecté.

3. Description

Une fois inscrit, l’Utilisateur peut bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités et services du Site, incluant les services suivants :

• - l’accès au catalogue de Produits de CPA lequel se compose de différentes rubriques : pièces détachées, accessoires, outillage, matériel de garage, publicité,
• - l’accès aux prix et disponibilités de stock des pièces soit (i) en saisissant directement une référence, (ii) en sélectionnant un véhicule par l’immatriculation ou le modèle puis le type de pièces voulues, (iii) sélectionnant un véhicule par l’immatriculation ou le modèle puis la famille/sous famille puis les références voulues,
• - effectuer des achats suivant les modalités prévues aux conditions générales de vente.

La liste ci-dessus est à titre indicatif et peut être mise à jour par CPA en fonction des services proposés sur le Site. CPA a la possibilité de rajouter, de suspendre ou de supprimer des services, sans accord préalable de l’Utilisateur.

4. Accès au Site

4.1

CPA s’efforce de proposer un accès permanent au Site et s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du Site conformément aux règles d'usages de l'Internet. Toutefois, l'accès au Site peut être suspendu ou ralenti, à tout moment et sans préavis, notamment du fait de pannes, de défaillances ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que du fait des interventions de maintenance et de corrections rendues nécessaires par la mise à jour et le bon fonctionnement du Site.

4.2

L’Utilisateur s'engage à ne pas entraver l’accès et/ou le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer tout ou partie du Site. Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales. L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du Site (structure, visuels et illustration et textes) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, en ce compris la législation relative aux droits d’auteur et aux droits du producteur de bases de données, dont CPA est titulaire ou bénéficiaire de droits de licence. Toute reproduction, représentation, extraction, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu du Site par quelque procédé que ce soit sans l’autorisation expresse et préalable de CPA est interdite. Aucune extraction intégrale ou substantielle, reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit de CPA. Toute contravention aux dispositions du présent article est constitutive du délit de contrefaçon et engage à ce titre la responsabilité civile et pénale de son auteur. Les marques, ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, sans l’autorisation expresse de CPA ou de ses ayants-droits est donc prohibée.

6. Données à caractère personnel et cookies

6.1

Dans le cadre de l’utilisation du Site et des services, des données personnelles peuvent être collectées. Ces données seront notamment utilisées pour l’exécution du contrat, le traitement des demandes ou des commandes. CPA collectera et traitera les données personnelles conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. CPA s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur CPA s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle aurait accès, et notamment empêcher qu’elles soient modifiées, détournées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. CPA s’engage notamment à ne pas accéder ni utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur à d’autres fins que le Site, en ce compris le traitement des éventuelles réclamations.

6.2

Les données personnelles pourront être collectées et traitées dans le cadre de mails échangés, de la conclusion de documents contractuels, de la transmission de pièces, ainsi que de tout autre échange entre l’Utilisateur et CPA, ce que l’Utilisateur accepte. Il pourra s’agir des données suivantes :

• ‐ coordonnées et informations du Client ou de l’un de ses employés (nom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse, informations légales de la société, coordonnées bancaires etc.).
• ‐ informations sur la situation du Client (notamment situation économique). Ces données personnelles ne seront utilisées qu’aux seules fins de l’exécution du contrat et du traitement des commandes du Client. Elles ne seront jamais transmises à un tiers. Les données personnelles seront stockées via notre serveur. Ces données seront conservées a minima durant la durée de la relation commerciale et jusqu’à 3 ans après la fin de la collaboration.

6.3

Pour toutes les données personnelles transmises à CPA, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et de modification, d’un droit d’opposition et d’un droit de portabilité. Le Client peut exercer ces droits en contactant le Fournisseur à l’adresse de contact suivante : contact@cpa78.com. Conformément à ses obligations légales, CPA s’exécutera dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. A défaut, le Client a la possibilité d’introduite une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la CNIL, en ligne ou par voie postale.

6.4

Cookies :
Notre site utilise des cookies pour l'analyse des audiences (Google Analytics) afin de nous permettre de mieux comprendre le comportement de nos visiteurs et d'améliorer l'expérience utilisateur. Les données stockées par ces cookies ne peuvent être vues que par nos seules équipes et par notre prestataire concepteur du site Graphibox et n'enregistrent aucune information confidentielle ou à caractère personnel.
Nous conservons votre choix pendant 6 mois
L’Utilisateur reconnaît et accepte la possibilité que CPA puisse placer de manière anonyme un ou plusieurs cookies en vue d’améliorer en permanence le Site notamment pour faciliter la gestion du Site et la reconnaissance des Utilisateurs. Une procédure est accessible dans le navigateur de l’Utilisateur afin de lui permettre de s'opposer à la mise en place de ces cookies. L’Utilisateur est toutefois informé que la mise en œuvre d’une telle procédure aura un impact négatif dans son utilisation du Site qui pourrait alors être perturbée, voire rendue impossible.

6.5

Liens Hypertextes Le Site contient des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par CPA. En conséquence, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l’Utilisateur aurait ainsi accès.

7. Responsabilité

7.1

L’Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe lié au compte CPA. Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. L’Utilisateur s’engage à protéger et garantir le maintien de la confidentialité de ses éléments d’authentification, étant précisé qu’il demeure pleinement responsable de sa navigation sur le Site et de toutes les activités qui se produisent en son nom sur le Site.

7.2

CPA ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect dû à une interruption, à un dysfonctionnement quel qu'il soit, à une suspension ou à l’arrêt du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait d'une quelconque façon de l’accès au Site. CPA ne saurait être tenue responsable des éléments en dehors de son contrôle et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de l’Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, téléphones, smartphones, tablettes, logiciels, équipements réseaux et tout autre matériel utilisé pour accéder ou utiliser le Site.

7.3

La responsabilité de CPA, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, ou de toute autre cause pour lequel CPA ne peut, aux termes de la législation en vigueur, exclure ou tenter d’exclure sa responsabilité, est limitée à une somme plafonnée au montant de la commande. CPA ne sera pas tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects (tels que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner) ni les conséquences dommageables des fautes commises par le Client ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre CPA ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

8. Nullité

- Renonciation Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGU. Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

9. Loi applicable et compétence juridictionnelle

9.1

La loi applicable est la loi française. Les Parties s’engagent à tenter de régler tout litige relatif à l’existence, à l’interprétation et à l’exécution de ces CGU à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, tout litige relatif au contrat sera porté devant les juridictions de la Cour d’appel de Versailles, même en cas de procédure d’urgence et de pluralité de défendeurs